<\/p>\n\n\n\n
Les\n\u00e9minentes personnalit\u00e9s qui m\u2019ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 ont d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9 des d\u00e9finitions de\nl\u2019erreur et ont \u00e9voqu\u00e9 bien des formes sous lesquelles elle se manifeste dans le\ndomaine juridique.<\/p>\n\n\n\n
Aussi\nne me hasarderai-je pas \u00e0 sugg\u00e9rer une nouvelle d\u00e9finition, me proposant simplement,\nau vu de mon exp\u00e9rience, et sans me d\u00e9partir de mon devoir de r\u00e9serve,\nd\u2019illustrer de mani\u00e8re concr\u00e8te les manifestations de l\u2019erreur dans le domaine\nsp\u00e9cifique du droit constitutionnel.<\/p>\n\n\n\n
Lorsqu\u2019on\ntape le mot \u00ab erreur \u00bb, le moteur de recherche en ligne du site internet du\nConseil constitutionnel fournit 648 r\u00e9ponses. Et si l\u2019on s\u2019en tient aux d\u00e9cisions\ndu Conseil elles-m\u00eames, le mot \u00ab erreur \u00bb n\u2019y figure pas moins de 171 fois. Il\ns\u2019agit donc d\u2019une notion que le droit constitutionnel n\u2019ignore pas. La plupart\nde ces emplois concernent les d\u00e9cisions rendues en mati\u00e8re \u00e9lectorale. Les\nerreurs d\u00e9nonc\u00e9es, et parfois sanctionn\u00e9es, consistent alors en diverses irr\u00e9gularit\u00e9s commises au cours\nd\u2019une campagne \u00e9lectorale ou lors des op\u00e9rations de vote elles-m\u00eames. Il s\u2019agit\naussi de l\u2019 \u00ab erreur mat\u00e9rielle \u00bb, qui peut \u00e9ventuellement faire l\u2019objet d\u2019une\nrectification. Dans les d\u00e9cisions relatives au contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9,\no\u00f9 l\u2019emploi du mot est plus rare, l\u2019erreur en cause est, la plupart du temps,\nl\u2019 \u00ab erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation \u00bb du l\u00e9gislateur, qui, si elle est av\u00e9r\u00e9e,\nentra\u00eene la censure des dispositions qu\u2019il a adopt\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Ces\ncat\u00e9gories d\u2019erreur sont connues, et il est, \u00e0 vrai dire, difficile d\u2019identifier\ndes types d\u2019erreur sp\u00e9cifiques au droit constitutionnel. Les particularit\u00e9s que\nje m\u2019attacherai \u00e0 mettre en \u00e9vidence tiennent donc davantage \u00e0 la port\u00e9e de l\u2019erreur\net \u00e0 la mani\u00e8re de l\u2019appr\u00e9hender et de la sanctionner qu\u2019\u00e0 sa nature m\u00eame. Je vous propose, pour ce faire, de distinguer\nl\u2019erreur soumise \u00e0 l\u2019examen du juge constitutionnel de l\u2019erreur commise par le juge\nconstitutionnel.<\/p>\n\n\n\n
Je\nvous donne peut-\u00eatre l\u2019impression de n\u00e9gliger ainsi l\u2019erreur que peut commettre\nle constituant lui-m\u00eame. Je n\u2019en nie pourtant pas l\u2019existence, mais le temps\nimparti ne me permet pas d\u2019aborder en profondeur cet aspect de l\u2019erreur en\ndroit constitutionnel, alors m\u00eame que l\u2019actualit\u00e9 en fournit un exemple frappant.\nIl a \u00e9t\u00e9 en effet question, ces derniers temps d\u2019une possible r\u00e9vision de la\nConstitution espagnole sur les r\u00e8gles de succession de la Couronne, dans le sens\nd\u2019une \u00e9galit\u00e9 totale entre les sexes. La proc\u00e9dure en est toutefois particuli\u00e8rement\nlourde puisqu\u2019elle suppose le vote d\u2019un texte \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des\nchambres, puis la dissolution des Cortes, suivie d\u2019une nouvelle adoption du\ntexte \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers et enfin d\u2019un r\u00e9f\u00e9rendum ! Certes, tout texte\nconstitutionnel doit b\u00e9n\u00e9ficier de s\u00e9rieuses garanties de stabilit\u00e9, mais le\nconstituant ne commet-il pas une erreur en instituant des proc\u00e9dures de r\u00e9vision\nsi lourdes qu\u2019elles paralysent quasiment toute \u00e9volution, m\u00eame<\/p>\n\n\n\n
Consensuelle\n?<\/p>\n\n\n\n
Je\npense \u00e0 un autre exemple de proc\u00e9dure de r\u00e9vision constitutionnelle quasi\nimpossible, celle qui impose une majorit\u00e9 de \u00ab\u00a0oui\u00a0\u00bb en nombre\nd’inscrits. C\u2019est le cas dans tel pays d’Europe centrale. Au chapitre de la r\u00e9vision constitutionnelle,\nle constituant p\u00e8che donc plus Souvent par exc\u00e8s, en mettant la barre trop haut, que par d\u00e9faut, en rendant la\nr\u00e9vision trop ais\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Je\nm\u2019arr\u00eate l\u00e0 sur ce point et j\u2019en viens au c\u0153ur de mon propos.<\/p>\n\n\n\n
I.\nL\u2019erreur soumise \u00e0 l\u2019examen du juge constitutionnel :<\/strong> En l\u2019\u00e9tat du droit, les\nmodalit\u00e9s selon lesquelles le juge constitutionnel exerce son contr\u00f4le\nconf\u00e8rent \u00e0 l\u2019examen de l\u2019erreur un caract\u00e8re al\u00e9atoire. Quant \u00e0 la sanction de\nl\u2019erreur, elle rev\u00eat des formes vari\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n 1.\nLes al\u00e9as de l\u2019examen de l\u2019erreur<\/strong><\/p>\n\n\n\n a)\nles al\u00e9as de l\u2019examen de l\u2019erreur li\u00e9s aux caract\u00e9ristiques du contr\u00f4le de\nconstitutionnalit\u00e9 au droit fran\u00e7ais.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le\ncontr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 qu\u2019exerce le Conseil pr\u00e9sente en effet un\ncaract\u00e8re al\u00e9atoire et incomplet, qui ne le met pas en mesure de faire obstacle\n\u00e0 l\u2019introduction, dans le droit positif, de dispositions inconstitutionnelles,\nqui constituent autant d\u2019 \u00ab erreurs \u00bb.<\/p>\n\n\n\n En\npremier lieu, le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 \u00e0 la fran\u00e7aise consiste en un contr\u00f4le\na priori, <\/em>pr\u00e9ventif. Il ne peut donc s\u2019agir que d\u2019un contr\u00f4le abstrait,\nqui, en tant que tel, ne permet de sanctionner que l\u2019erreur th\u00e9orique, l\u2019erreur\nabstraite. Le Conseil n\u2019est en effet saisi que d\u2019un texte qui n\u2019est pas encore\nentr\u00e9 en vigueur. Pour en appr\u00e9cier l\u2019exacte port\u00e9e, il doit certes envisager\nles cas concrets dans lesquelles son application peut poser probl\u00e8me.\nToutefois, aussi loin qu\u2019il pousse son effort d\u2019imagination, il ne peut pr\u00e9tendre\nappr\u00e9hender toutes les r\u00e9alit\u00e9s concr\u00e8tes, toutes les cons\u00e9quences possibles de\nl\u2019application future d\u2019une loi. L\u2019erreur dans l\u2019application de la loi lui\n\u00e9chappe, alors qu\u2019elle est au c\u0153ur de la jurisprudence d\u2019une autre institution\ncharg\u00e9e de la protection des droits fondamentaux, la Cour europ\u00e9enne des droits\nde l\u2019homme.<\/p>\n\n\n\n En\ndeuxi\u00e8me lieu, le Conseil n\u2019a connaissance que d\u2019une partie des lois adopt\u00e9es\npar le Parlement. Si sa saisine est obligatoire pour les lois organiques ou les\nr\u00e8glements des assembl\u00e9es, elle est facultative pour les lois ordinaires et les\ntrait\u00e9s. Toutes les lois ordinaires qui ne lui sont pas d\u00e9f\u00e9r\u00e9es \u00e9chappent donc\n\u00e0 son contr\u00f4le. Les erreurs qu\u2019elles contiennent ne sont pas sanctionn\u00e9es et\nvont irriguer le droit positif, sans que le Conseil puisse s\u2019y opposer. Au\ndemeurant, nul n\u2019ignore que, parfois, c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment parce qu\u2019elles ne sont\npas conformes \u00e0 la Constitution que certaines lois ne sont pas d\u00e9f\u00e9r\u00e9es au Conseil.\nEn particulier, tel est le cas lorsque l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 repose sur un\nconsensus et qu\u2019aucun de ceux qui, en l\u2019\u00e9tat des textes, peuvent saisir le\nConseil ne se hasarderait \u00e0 prendre le risque d\u2019une censure. L\u2019amour du pur\ndroit p\u00e8se parfois peu face aux r\u00e9alit\u00e9s politiques, surtout quand la paix\nsociale est en cause. Qui voudrait venger l\u2019injure faite \u00e0 la Constitution,\nlorsque chacun s\u2019en accommode ? Si le Conseil constitutionnel n\u2019est pas\naveugle, il est parfois contraint d\u2019\u00eatre muet \u2026 puisqu\u2019il ne peut se prononcer\nque lorsqu\u2019on le lui demande. L\u2019erreur commise doit cependant demeurer discr\u00e8te\net, en tout cas, nul ne doit s\u2019en vanter. Il est des cas dans lesquels une\nerreur trop ais\u00e9ment assum\u00e9e, une inconstitutionnalit\u00e9 trop facilement\nrevendiqu\u00e9e sur la place publique, surtout lorsqu\u2019elle touche aux principes\nessentiels d\u2019un Etat de droit, appelle une r\u00e9action. Comment ne pas \u00e9voquer, \u00e0\nce propos, le communiqu\u00e9 que j\u2019ai d\u00fb faire diffuser en septembre 2005, apr\u00e8s\nque le garde des sceaux e\u00fbt invit\u00e9 les parlementaires \u00e0 adopter des dispositions selon lui contraires\nau principe de non-r\u00e9troactivit\u00e9 de la loi p\u00e9nale plus s\u00e9v\u00e8re et exhort\u00e9 les\nparlementaires de l\u2019opposition de ne pas saisir le Conseil ?<\/p>\n\n\n\n J\u2019ai\nalors rappel\u00e9 dans un communiqu\u00e9, proc\u00e9d\u00e9 inhabituel, que \u00ab le respect de la\nConstitution n\u2019est pas un risque mais un devoir \u00bb<\/em>. En l\u2019esp\u00e8ce, soit dit enpassant, le garde des sceaux avait tort de redouter l\u2019examen deConstitutionnalit\u00e9,\ncar le dispositif dont il pr\u00e9sentait la censure comme probable en cas de\nsaisine n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 inconstitutionnel par le Conseil. Celui-ci n\u2019a pas\nregard\u00e9 en effet comme une punition la mesure par laquelle le juge d\u2019application\ndes peines d\u00e9cide qu\u2019en raison de sa dangerosit\u00e9, un d\u00e9linquant sexuel portera\nun bracelet \u00e9lectronique pendant une p\u00e9riode suivant sa lib\u00e9ration. D\u00e8s lors,\nla mesure pouvait \u00eatre rendue applicable aux personnes d\u00e9tenues \u00e0 la date\nd\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi sans entacher celle-ci d\u2019une r\u00e9troactivit\u00e9\ncontraire \u00e0 la Constitution.<\/p>\n\n\n\n 1-\n\u00ab Il y a un risque\nd’inconstitutionnalit\u00e9. Les \u00e9v\u00e8nements r\u00e9cents vont me pousser \u00e0 le prendre et\ntous les parlementaires pourront le courir avec moi. Il suffira pour eux de ne\npas saisir le Conseil constitutionnel et ceux qui le saisiront prendront sans\ndoute la responsabilit\u00e9 politique et humaine d’emp\u00eacher la nouvelle loi de\ns’appliquer au stock de d\u00e9tenus \u00bb<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n Quoi\nqu\u2019il en soit, le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 \u00e0 la fran\u00e7aise, par son caract\u00e8re\nal\u00e9atoire, pr\u00e9sente des inconv\u00e9nients certains. Le Conseil a d\u2019ailleurs trouv\u00e9,\nde lui-m\u00eame, un moyen de les limiter. Il a ainsi jug\u00e9 que la conformit\u00e9 \u00e0 la\nConstitution d’une loi promulgu\u00e9e peut \u00eatre contest\u00e9e \u00e0 l’occasion de l’examen\nde dispositions l\u00e9gislatives qui en modifient le contenu, la compl\u00e8tent ou\naffectent son domaine d’application. Ainsi, s\u2019il est saisi d\u2019une loi nouvelle,\nle Conseil peut partir \u00e0 la recherche des \u00ab erreurs \u00bb contenues dans une loi\nancienne qui ne lui aurait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9e ou qui lui aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9e mais\ndont il n\u2019aurait pas per\u00e7u, par suite d\u2019une erreur de sa part, le caract\u00e8re\ninconstitutionnel. Cela suppose toutefois qu\u2019il soit saisi de la loi nouvelle\u2026\n\u00e0 d\u00e9faut, l\u2019on retombe sur le probl\u00e8me pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Un\nrem\u00e8de souvent pr\u00e9conis\u00e9 \u00e0 ces inconv\u00e9nients serait d\u2019instaurer un contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9\napr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi, en particulier au moyen d\u2019une \u00ab exception\nd\u2019inconstitutionnalit\u00e9 \u00bb donnant lieu \u00e0 saisine pr\u00e9judicielle du Conseil\nconstitutionnel par les juridictions de droit commun (ou seulement par la Cour\nde cassation et le Conseil d\u2019Etat).<\/p>\n\n\n\n Toutefois,\nde telles r\u00e9formes ne sauraient \u00eatre propos\u00e9es, et encore moins mises en \u0153uvre,\n\u00e0 la l\u00e9g\u00e8re, comme un tribut offert \u00e0 l\u2019esprit du temps. Outre qu\u2019elles rendraient\nn\u00e9cessaire une modification profonde de l\u2019organisation du Conseil, elles\nan\u00e9antiraient l\u2019un des avantages les plus \u00e9clatants du contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9\n\u00e0 la fran\u00e7aise, \u00e0 savoir la s\u00e9curit\u00e9 juridique qu\u2019il procure. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019un\ninconv\u00e9nient majeur, qui d\u00e9passe, \u00e0 mon sens, tous ceux auxquels on pr\u00e9tendrait\nvouloir ainsi porter rem\u00e8de.<\/p>\n\n\n\n Je\nvoudrais finir sur ce point en \u00e9voquant un aspect insolite et heureusement rare de la forme que peut rev\u00eatir l\u2019erreur au stade\nde la saisine du Conseil. En 1996, plusieurs d\u00e9put\u00e9s dont la signature figurait\nsur la lettre de saisine avaient d\u00e9clar\u00e9 qu’ils l\u2019avaient sign\u00e9 \u00ab\u00a0par\nerreur\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n Le\nConseil constitutionnel leur avait rappel\u00e9 qu’aucune disposition de la Constitution\nne permet aux parlementaires de le dessaisir et que, \u00ab hormis les cas\nd’erreur mat\u00e9rielle, de fraude ou de vice du consentement <\/em>\u00bb, le Conseil ne\npouvait prendre en compte des demandes qui aboutissaient \u00e0 faire obstacle \u00e0 un\ncontr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 engag\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Si\nce cas rel\u00e8ve de l\u2019anecdote, il n\u2019en va pas de m\u00eame des erreurs d\u2019argumentation\nque l\u2019on trouve dans les saisines.<\/p>\n\n\n\n 2-\nD\u00e9cision n\u00b0 96-386 DC du 30 d\u00e9cembre 1996, Loi de finances rectificative pour 1996.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n b)\nLes al\u00e9as de l\u2019examen de l\u2019erreur li\u00e9s aux erreurs d\u2019argumentation<\/strong><\/p>\n\n\n\n Nul\nn\u2019\u00e9tant \u00e0 l\u2019abri de l\u2019erreur, celle-ci peut en effet se nicher jusque dans l\u2019argumentation\nm\u00eame des personnes qui saisissent le Conseil pour d\u00e9noncer l\u2019erreur du\nl\u00e9gislateur.<\/p>\n\n\n\n L\u2019erreur\ntrouve alors sa source dans une m\u00e9connaissance de la jurisprudence du Conseil\nou dans une prise en compte insuffisante de son \u00e9volution, voire des\nrevirements qui l\u2019affectent.<\/p>\n\n\n\n Ainsi,\nle Conseil est r\u00e9guli\u00e8rement saisi de moyens qui invoquent, \u00e0 tort, l\u2019article\n66 de la Constitution pour contester l\u2019instauration de toute nouvelle mesure\npr\u00e9sentant un caract\u00e8re contraignant.<\/p>\n\n\n\n Depuis\nde nombreuses ann\u00e9es, le Conseil rappelle pourtant, \u00e0 la suite d\u2019une nouvelle\norientation de jurisprudence, que si l\u2019article 66 prot\u00e8ge la \u00ab libert\u00e9 individuelle\n\u00bb et la place sous le contr\u00f4le de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire, cette \u00ab libert\u00e9\nindividuelle \u00bb doit \u00eatre entendue au sens strict de l\u2019 \u00ab habeas corpus \u00bb. C\u2019est\ndonc souvent en vain que l\u2019article 66 est invoqu\u00e9. Pas plus tard qu\u2019en janvier\ndernier, \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019examen de la loi relative \u00e0 la lutte contre le<\/p>\n\n\n\n terrorisme3,\nle Conseil a encore du rejeter l\u2019argumentation des requ\u00e9rants qui contestaient\nla proc\u00e9dure nouvelle de recueil automatis\u00e9 de donn\u00e9es relatives aux v\u00e9hicules,\nen jugeant que, \u00ab par sa nature m\u00eame \u00bb, <\/em>elle \u00ab ne saurait porter\natteinte (\u2026) \u00e0 la r\u00e8gle, pos\u00e9e par l’article 66 de la Constitution, selon\nlaquelle nul ne peut \u00eatre arbitrairement d\u00e9tenu\u00bb.<\/em> A vrai dire, l\u2019erreur la\nplus courante, non seulement dans les saisines, mais aussi dans les manuels de droit constitutionnel,\ndemeure sans doute celle relative \u00e0 l\u2019 \u00ab effet cliquet \u00bb, selon lequel le\nl\u00e9gislateur ne pourrait r\u00e9glementer les conditions d\u2019exercice d\u2019une libert\u00e9\nqu\u2019afin de la rendre plus effective, tout retour en arri\u00e8re lui \u00e9tant interdit.\nRarement une th\u00e9orie aussi peu employ\u00e9e4 et aussi rapidement abandonn\u00e9e5 aura connu une\npost\u00e9rit\u00e9 aussi flamboyante\u2026<\/p>\n\n\n\n Certes,\nle Conseil est le premier responsable de l\u2019erreur : apr\u00e8s tout, il lui appartenait\nde ne pas adopter une jurisprudence qui \u00e9tait \u00ab intenable \u00bb, dans la mesure o\u00f9\nelle avait pour cons\u00e9quence de constitutionnaliser toute avanc\u00e9e l\u00e9gislative,\nfut-ce au d\u00e9triment d\u2019autres droits ou d\u2019autres exigences de valeur\nconstitutionnelle tout aussi \u00e9minente.<\/p>\n\n\n\n 3-\nD\u00e9cision n\u00b02005-532, n\u00b0 19 janvier 2006<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n 4-\nD\u00e9cision n\u00b0 84-181 DC, 10 et 11 octobre 1984, cons. 38<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n 5-\nD\u00e9cision n\u00b0 86-210 DC, 29 juillet 1986, m\u00eame si appliqu\u00e9e une fois par la suite\ndans un domaine diff\u00e9rent<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n D\u00e9cision\nn\u00b0 93-325 DC, 13 ao\u00fbt 1993, cons. 81<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n Il\nn\u2019emp\u00eache qu\u2019il d\u00e9sesp\u00e8re de voir qu\u2019on l\u2019invoque encore, bien qu\u2019il ne cesse\nde rappeler dans ses d\u00e9cisions que cette jurisprudence est abandonn\u00e9e 6.<\/p>\n\n\n\n Une\nforme particuli\u00e8re de l\u2019erreur que le Conseil constitutionnel constate dans les\nsaisines consiste dans l\u2019erreur d\u2019interpr\u00e9tation de la disposition attaqu\u00e9e. Le\nConseil se borne alors \u00e0 constater que l\u2019argumentation des requ\u00e9rants manques\nen fait. C\u2019est, certes, d\u00e9sobligeant, mais n\u2019est-il pas d\u00e9sobligeant d\u2019en\nsaisir le Conseil ?<\/p>\n\n\n\n L\u2019un\ndes exemples les plus r\u00e9cents figure dans la d\u00e9cision du 20 juillet 2006 relative\n\u00e0 la loi sur l\u2019immigration et l\u2019int\u00e9gration7. Le Conseil y a constat\u00e9 que\nl\u2019argumentation qui soutenait que la loi nouvelle confiait tout un pan du contentieux\nadministratif au juge administratif statuant \u00e0 juge unique manquait en fait. Ce\ntype d\u2019erreur attriste le Conseil. Combien pr\u00e9f\u00e9rerait-il r\u00e9pondre \u00e0 une\nargumentation pertinente, ing\u00e9nieuse et nouvelle plut\u00f4t que d\u2019\u00e9carter pour la\ncenti\u00e8me fois et sommairement un moyen erron\u00e9 et assur\u00e9ment vain !<\/p>\n\n\n\n Les\nrem\u00e8des qu\u2019il apporte \u00e0 cette situation sont vari\u00e9s. Parfois, il lui arrive de\n\u00ab redresser \u00bb les griefs pour leur donner un tour plus pertinent. Plus\nradicalement encore, il n\u2019h\u00e9site pas, quand il le faut, \u00e0 relever d\u2019office des\nmoyens d\u2019inconstitutionnalit\u00e9. Dans une certaine mesure, il met alors en\nlumi\u00e8re l\u2019erreur des requ\u00e9rants qui n\u2019ont pas pens\u00e9 \u00e0 les lui pr\u00e9senter. <\/p>\n\n\n\n 6\n-ex. : D\u00e9cision n\u00b0 2002-461 DC du 29 ao\u00fbt 2002, cons. 63 \u00e0 68<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n 7\n-D\u00e9cision n\u00b0 2006-539 DC du 20 juillet 2006, Loi relative \u00e0 l’immigration et \u00e0\nl’int\u00e9gration, cons. 29.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n Il\nn\u2019use toutefois de ce dernier proc\u00e9d\u00e9 que dans certaines circonstances, qui d\u00e9pendent\nnotamment de la gravit\u00e9 de l\u2019erreur commise. Ceci me conduit \u00e0 vous entretenir\ndes diff\u00e9rents degr\u00e9s de l\u2019erreur et de sa sanction.<\/p>\n\n\n\n 2.\nLa sanction de l\u2019erreur<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les\nerreurs du l\u00e9gislateur que le Conseil examine ne sont pas d\u2019\u00e9gale port\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Aussi\nla sanction qu\u2019il prononce est-elle adapt\u00e9e au degr\u00e9 de gravit\u00e9 de l\u2019erreur. Mais,\nen amont m\u00eame de la sanction, le degr\u00e9 de contr\u00f4le de l\u2019erreur est lui-m\u00eame\nvariable.<\/p>\n\n\n\n a)\nles divers degr\u00e9s du contr\u00f4le de l\u2019erreur: <\/strong>Le Conseil n\u2019exerce pas sur toutes les formes d\u2019erreur qui\nlui sont d\u00e9nonc\u00e9es un contr\u00f4le de nature uniforme. Son contr\u00f4le est au\ncontraire modulable.Il est, par exemple, pouss\u00e9 en mati\u00e8re p\u00e9nale. La\nclart\u00e9 et la pr\u00e9cision de la loi p\u00e9nale, li\u00e9es notamment au principe de\nl\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines pos\u00e9 par l\u2019article 8 de la D\u00e9claration de\n1789, constituent l\u2019une des pierres angulaires d\u2019un Etat de droit respectueux\nde la libert\u00e9 des citoyens. Cette exigence s\u2019impose en effet non seulement pour\nexclure l\u2019arbitraire dans le prononc\u00e9 des peines, mais encore pour \u00e9viter une\nrigueur non n\u00e9cessaire lors de la recherche des auteurs d\u2019infractions. La\nmoindre erreur est donc sanctionn\u00e9e en la mati\u00e8re, que ce soit par une censure\nou une r\u00e9serve d\u2019interpr\u00e9tation. L\u2019une des derni\u00e8res d\u00e9cisions rendues par le\nConseil, celle du 27 juillet 20068, comporte d\u2019ailleurs plusieurs censures de\ndispositions p\u00e9nales qui m\u00e9connaissaient les exigences constitutionnelles que\nje viens de rappeler.<\/p>\n\n\n\n Mais\nil est bien d\u2019autres domaines dans lesquels le contr\u00f4le est moins intransigeant.\nCette att\u00e9nuation du contr\u00f4le r\u00e9sulte de la prise en compte de donn\u00e9es de\nnature vari\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Parfois,\nle Conseil entend volontairement laisser au l\u00e9gislateur une marge d\u2019appr\u00e9ciation\nlarge : il n\u2019est pas l\u00e9gislateur et il n\u2019entend pas jouer le r\u00f4le d\u2019une\ntroisi\u00e8me chambre. C\u2019est pourquoi il rappelle r\u00e9guli\u00e8rement qu\u2019il \u00ab ne\ndispose<\/em> pas d’un pouvoir g\u00e9n\u00e9ral d’appr\u00e9ciation et de d\u00e9cision de m\u00eame\nnature que celui du Parlement \u00bb9<\/em>. En\nd\u2019autres occasions, le Conseil se borne \u00e0 tirer les cons\u00e9quences des contraintes\naussi bien mat\u00e9rielles que juridiques dans lesquelles il exerce son office : il\nprend alors acte de ce qu\u2019il ne dispose pas des moyens de contr\u00f4ler efficacement\ntoutes les d\u00e9faillances du l\u00e9gislateur. Il peut aussi tenir compte du fait\nqu\u2019il partage avec d\u2019autres instances juridictionnelles le pouvoir de faire\napplication de\ncertaines normes.\n<\/p>\n\n\n\n 8\n-D\u00e9cision n\u00b0 2006-540 DC du 27 juillet 2006, Loi relative au droit d’auteur et\naux droits voisins dans la soci\u00e9t\u00e9 de l’information (DADVSI).<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n 9-\nen dernier lieu, D\u00e9cision n\u00b0 2006-535 DC du 30 mars 2006, Loi pour l’\u00e9galit\u00e9\ndes chances (CPE, contrat premi\u00e8re embauche, contrat de responsabilit\u00e9\nparentale), cons. 20.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n Dans\nl\u2019un et l\u2019autre cas, le Conseil constitutionnel d\u00e9cide de ne rechercher et de\nne sanctionner que l\u2019\u00ab erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation \u00bb, <\/em>autrement dit\nles erreurs les plus graves et, en tout cas, les plus \u00e9videntes. Dans la\ncat\u00e9gorie des \u00ab erreurs manifestes \u00bb, la derni\u00e8re-n\u00e9e est l\u2019erreur manifeste\ndans la transposition, par le l\u00e9gislateur national, d\u2019une directive communautaire.<\/p>\n\n\n\n Le\nConseil s\u2019est en effet engag\u00e9, depuis sa d\u00e9cision du 30 mars 2006 10, dans un contr\u00f4le des\nmodalit\u00e9s de la transposition, autrement dit de l\u2019int\u00e9gration dans le droit\ninterne, des exigences des directives communautaires. \nIl\nne pouvait toutefois, compte tenu des conditions propres au contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9\n\u00e0 la fran\u00e7aise et notamment du d\u00e9lai tr\u00e8s court qui lui est strictement imparti\npour statuer, se permettre de rechercher les erreurs mineures ou des erreurs si\npeu \u00e9videntes qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une expertise\napprofondie dans un domaine o\u00f9 la Cour de justice des communaut\u00e9s europ\u00e9ennes\nexerce, au surplus, une comp\u00e9tence propre que le Conseil n\u2019entend pas lui disputer. D\u00e9sireux de m\u00e9nager les\ncomp\u00e9tences reconnues aux juridictions ordinaires et \u00e0 la Cour de justice des\ncommunaut\u00e9s europ\u00e9ennes dans l\u2019application du droit communautaire, mais\nsoucieux \u00e9galement de conserver un r\u00f4le \u00e9minent dans tout un pan essentiel du\ndroit, il a donc fait le choix d\u2019exercer un contr\u00f4le tout en en limitant la\nport\u00e9e. Il l\u2019a fait, je crois, avec prudence, au moyen d\u2019ajustements successifs\ndes principes d\u00e9gag\u00e9s dans ses d\u00e9cisions de l\u2019\u00e9t\u00e9 2004.<\/p>\n\n\n\n 10-\nD\u00e9cision n\u00b0 2006-535 DC, Loi pour l’\u00e9galit\u00e9 des chances (CPE, contrat premi\u00e8re\nembauche, contrat de Responsabilit\u00e9 parental<\/em><\/strong>).<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n Ainsi,\nle contr\u00f4le de la seule erreur manifeste, qui peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e comme le\nparavent de la paresse du juge ou c\u00e9l\u00e9br\u00e9e comme une manifestation de sa\nmodestie, est aussi, tout simplement, l\u2019expression de son r\u00e9alisme.<\/p>\n\n\n\n b)\nles divers degr\u00e9s de la sanction de l\u2019erreur : <\/strong>De m\u00eame qu\u2019il existe divers degr\u00e9s\nde contr\u00f4le, il existe divers degr\u00e9s d\u2019erreur et de sanction de l\u2019erreur. Il y\na bien s\u00fbr les erreurs \u00ab v\u00e9nielles \u00bb, si v\u00e9nielles parfois que le Conseil ne\nles rel\u00e8ve pas, \u00e0 supposer m\u00eame qu\u2019il les ait d\u00e9cel\u00e9es. Au-dessus d\u2019elles, on\ntrouve les erreurs que le Conseil entend relever mais sans pour autant les\nsanctionner. Il manifeste alors plus ou moins discr\u00e8tement sa d\u00e9sapprobation.\nAinsi, \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019examen de la loi portant r\u00e9forme de l’\u00e9lection des\ns\u00e9nateurs, le Conseil a constat\u00e9 que, pour deux d\u00e9partements, \u00ab le\nl\u00e9gislateur<\/em> (avait) apport\u00e9 une d\u00e9rogation au mode de calcul qu’il avait\nlui-m\u00eame retenu \u00bb<\/em>.Au lieu de censurer, il s\u2019est born\u00e9 \u00e0 \u00e9mettre une\nsorte de r\u00e9primande ou de remontrance en \u00e9non\u00e7ant que \u00ab pour regrettable\nqu’elle soit \u00bb, <\/em>cette d\u00e9rogation n\u2019\u00e9tait pas contraire \u00e0 la Constitution.<\/em><\/p>\n\n\n\n II \u2013\nLA CONTRIBUTION DU JUGE CONSTITUTIONNEL \u00c0 LA FONDATION DU CONTR\u00d4LE DES LOIS\nPROMULGU\u00c9ES<\/p>\n\n\n\n En\n1985, le Conseil constitutionnel admet pour la premi\u00e8re fois la possibilit\u00e9\nd\u2019un examen a posteriori des lois en vigueur. Cette innovation\njuridique a cependant \u00e9t\u00e9 d\u2019embl\u00e9e marqu\u00e9e par la prudence, dans la mesure o\u00f9\nla juridiction constitutionnelle soumettait le d\u00e9clenchement de cet examen \u00e0\ndes conditions drastiques (A). Depuis lors, il est manifeste que le Conseil a\nfait audacieusement \u00e9voluer sa jurisprudence, consolidant ainsi son contr\u00f4le\nsur les lois promulgu\u00e9es (B).<\/p>\n\n\n\n A \u2013\nLA CONS\u00c9CRATION PRUDENTE D\u2019UN CONTR\u00d4LE DE CONSTITUTIONNALIT\u00c9 A POSTERIORI<\/p>\n\n\n\n La\npremi\u00e8re reconnaissance jurisprudentielle du contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9\nconstitutionnelle des lois promulgu\u00e9es appara\u00eet expressis verbis dans\nla d\u00e9cision \u00c9tat d\u2019urgence en Nouvelle-Cal\u00e9donie du 25 janvier 1985. A\ncette occasion, le Conseil constitutionnel d\u00e9cide qu\u2019une loi d\u00e9j\u00e0 en vigueur\npeut \u00eatre de nouveau d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 sa censure, \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019examen de\ndispositions l\u00e9gislatives modifiant, compl\u00e9tant ou affectant son domaine. Il se\nrefuse n\u00e9anmoins \u00e0 op\u00e9rer ce contr\u00f4le lorsque la loi nouvelle se cantonne \u00e0 une\nsimple mise en application d\u2019une loi promulgu\u00e9e. La juridiction\nconstitutionnelle introduit par l\u00e0 m\u00eame une dichotomie in\u00e9dite, fond\u00e9e sur\nl\u2019objet des lois en instance, entre les lois d\u2019application (1) et les lois\nmodificatives (2) dont d\u00e9pend l\u2019exercice effectif de son contr\u00f4le de\nconstitutionnalit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 1 \u2013\nL\u2019opposition originelle au contr\u00f4le des lois d\u2019application<\/p>\n\n\n\n Pierre\nangulaire de l\u2019\u00e9difice jurisprudentiel, la d\u00e9cision du 25 janvier 1985 est\nsymptomatique de la notion de loi d\u2019application. Cette affaire mettait en cause\nla proclamation de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence par le Haut-Commissaire de la R\u00e9publique en\nNouvelle-Cal\u00e9donie, \u00e0 la suite de troubles persistants dans ce TOM, en vertu de\nl\u2019habilitation conf\u00e9r\u00e9e par la loi du 6 septembre 1984. Aux termes de la loi du\n3 avril 1955, la prorogation de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence au-del\u00e0 de 12 jours ne pouvait\n\u00eatre autoris\u00e9e que par un acte l\u00e9gislatif. Aussi le Parlement se r\u00e9unit-il \u00e0\ncet effet le 23 janvier 1985. La loi ainsi vot\u00e9e fut d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Conseil\nconstitutionnel sur le fondement d\u2019une double violation de la Constitution. Les\nauteurs de la saisine faisaient d\u2019une part valoir l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019article 34 au\nmotif que les r\u00e8gles r\u00e9tablissant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, telles que d\u00e9finies par la\nloi de 1955, attribuaient des pouvoirs d\u00e9rogatoires exorbitants \u00e0\nl\u2019administration. Argument \u00e9tait d\u2019autre part tir\u00e9 de ce que la loi d\u00e9f\u00e9r\u00e9e\n\u00e9tait contraire \u00e0 l\u2019article 66, en ce qu\u2019elle admettait des atteintes \u00e0 la\nlibert\u00e9 individuelle, sans pr\u00e9voir un quelconque contr\u00f4le de l\u2019autorit\u00e9\njudiciaire. Les requ\u00e9rants entendaient ainsi faire constater que, dans la\nmesure o\u00f9 la loi en cause appliquait des dispositions contraires \u00e0 la\nConstitution, elle devenait elle-m\u00eame inconstitutionnelle. Le Conseil pr\u00e9cise\nd\u2019embl\u00e9e que les moyens d\u00e9velopp\u00e9s par les requ\u00e9rants portent sur les r\u00e8gles de\nl\u2019\u00e9tat d\u2019urgence qui r\u00e9sultent des lois de 1955 et de 1984. La loi en cause se\nbornant \u00e0 conf\u00e9rer au Haut-Commissaire de la R\u00e9publique les pouvoirs pr\u00e9vus par\nla loi de 1955 modifi\u00e9e, par application de la loi de 1984, elle est une mesure\nd\u2019application de ces textes.<\/p>\n\n\n\n Appara\u00eet\nainsi une nouvelle cat\u00e9gorie de loi, celle de loi appliquant une\nautre loi ordinaire, aux c\u00f4t\u00e9s des traditionnels r\u00e8glements d\u2019application. Le\nConseil innove en conf\u00e9rant souverainement le caract\u00e8re\nd\u2019\u00ab actes-r\u00e8gles \u00bb ou d\u2019\u00ab actes-conditions \u00bb aux lois\nsoumises \u00e0 sa censure. Il accepte d\u2019attribuer pleine valeur l\u00e9gislative aux\nseules lois r\u00e8gles, celles-l\u00e0 m\u00eame par lesquelles le l\u00e9gislateur entend\n\u00ab adopter une r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale \u00bb, selon la formule de sa d\u00e9cision\nn\u00b0 83-162 DC, D\u00e9mocratisation du secteur public du 20 juillet\n1983. Cette premi\u00e8re cat\u00e9gorie d\u2019actes l\u00e9gislatifs serait ainsi de v\u00e9ritables\nlois, tant d\u2019un point de vue formel que d\u2019un point de vue mat\u00e9riel, en ce\nqu\u2019ils v\u00e9hiculeraient des normes constitutives de droits et d\u2019obligations. Par sa\nd\u00e9cision \u00c9tat d\u2019urgence en Nouvelle-Cal\u00e9donie, le juge constitutionnel\nd\u00e9nie cependant aux lois d\u2019application la valeur de lois, d\u00e8s lors qu\u2019elles se\ncantonnent \u00e0 n\u2019\u00eatre qu\u2019une \u00ab disposition particuli\u00e8re \u00bb dont le seul\nobjet est de d\u00e9ployer les effets des vraies lois-r\u00e8gles. Normativement vides et\nins\u00e9parables de leurs lois de base, les lois d\u2019application n\u2019auraient cette\nqualit\u00e9 qu\u2019au sens formel et non plus mat\u00e9riel. Tel n\u2019est cependant pas\nl\u2019apport essentiel de sa d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n L\u2019innovation\nmajeure de la d\u00e9cision n\u00b0 85-187 DC r\u00e9side en effet dans la motivation du\nConseil constitutionnel qui marque explicitement sa volont\u00e9 de s\u2019engager dans\nle contr\u00f4le de constitutionalit\u00e9 des lois promulgu\u00e9es. Il y \u00e9nonce pour la\npremi\u00e8re fois que \u00ab si la r\u00e9gularit\u00e9 au regard de la Constitution des\ntermes d\u2019une loi promulgu\u00e9e peut \u00eatre utilement contest\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion de\nl\u2019examen de dispositions l\u00e9gislatives qui la modifient, la compl\u00e8tent ou\naffectent son domaine, il ne saurait en \u00eatre de m\u00eame lorsqu\u2019il s\u2019agit de la\nsimple mise en application d\u2019une loi \u00bb. La pens\u00e9e du juge est en l\u2019esp\u00e8ce\ntr\u00e8s claire. En d\u00e9pit du caract\u00e8re a priori du contr\u00f4le de la\nconstitutionnalit\u00e9 des lois institu\u00e9 en France, il accepte de confronter les\nlois promulgu\u00e9es \u00e0 la Constitution, non\npas directement, mais par le d\u00e9tour de l\u2019examen d\u2019une loi nouvelle soumise \u00e0 sa\ncensure. Le principe retenu consiste donc \u00e0 \u00e9tablir ex nihilo une\n\u00ab possibilit\u00e9 d\u2019intrusion \u201cpar ricochet\u201d dans le contr\u00f4le des lois promulgu\u00e9es \u00bb,\npour reprendre la formule du professeur Jean-Pierre Camby.<\/p>\n\n\n\n Cette\nconqu\u00eate par le juge de sa comp\u00e9tence \u00e0 conna\u00eetre de la r\u00e9gularit\u00e9\nconstitutionnelle des lois en vigueur voit cependant son exercice nuanc\u00e9. Si la\nd\u00e9cision n\u00b0 85-187 DC ouvre des perspectives nouvelles par la voie de\nl\u2019exception d\u2019inconstitutionnalit\u00e9, elle ne constitue pas pour autant un point\nde rupture radical avec la jurisprudence pass\u00e9e. Le Conseil constitutionnel\nn\u2019entend pas ici remettre en cause le principe de l\u2019incontestabilit\u00e9 de toutes les\nlois promulgu\u00e9es. Ce point est soulign\u00e9 de fa\u00e7on particuli\u00e8rement nette. Le\ncontr\u00f4le ici fa\u00e7onn\u00e9 repose en effet sur une structure binaire. S\u2019agissant en\npremier lieu des lois nouvellement d\u00e9f\u00e9r\u00e9es \u00e0 sa censure qui modifient les lois\npromulgu\u00e9es, il admet comme pr\u00e9alable explicite sa comp\u00e9tence et l\u00e8ve en\ncons\u00e9quence le privil\u00e8ge d\u2019immunit\u00e9 juridictionnelle dont jouissent les lois en\nvigueur ainsi red\u00e9ploy\u00e9es. S\u2019agissant en second lieu des lois nouvelles qui\nappliquent les lois primitives, il se refuse \u00e0 en appr\u00e9cier la\nconstitutionnalit\u00e9 et r\u00e9affirme par contrecoup son incomp\u00e9tence \u00e0 conna\u00eetre du\ncontr\u00f4le a posteriori des lois promulgu\u00e9es ainsi reproduites.<\/p>\n\n\n\n La\nnotion de loi d\u2019application mise en exergue dans sa d\u00e9cision du 25 janvier 1985\nrejaillit en d\u00e9finitive sur la question de l\u2019intangibilit\u00e9 de la loi\npromulgu\u00e9e. En qualifiant la loi de 1985 de loi d\u2019application, le Conseil\nconstitutionnel se refuse \u00e0 exercer un quelconque contr\u00f4le sur les lois de 1955\net de 1984 qu\u2019elle met en \u0153uvre. La d\u00e9cision \u00c9tat d\u2019urgence en\nNouvelle-Cal\u00e9donie devait tr\u00e8s largement d\u00e9passer le cas d\u2019esp\u00e8ce. Si la\njurisprudence constitutionnelle a refus\u00e9 en cette occurrence de contr\u00f4ler les\nlois d\u2019application, elle a en effet consenti dans ses d\u00e9cisions post\u00e9rieures \u00e0\nexaminer la conformit\u00e9 constitutionnelle des lois promulgu\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion du\ncontr\u00f4le de leurs lois modificatives.<\/p>\n\n\n\n Conclusion<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les\nr\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales d’intervention du juge dans l’\u0153uvre du l\u00e9gislateur, qu’elles\nsoient interpr\u00e9tatives ou rectificatives, ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es il y a pr\u00e8s de deux si\u00e8cles.\nContrairement aux r\u00e8gles interpr\u00e9tatives, celles relatives \u00e0 la rectification\nde la loi paraissent avoir peu \u00e9volu\u00e9. C’est toujours avec beaucoup d’h\u00e9sitation\net une extr\u00eame prudence que les juges interviennent pour modifier la formule de\nla loi. Appliqu\u00e9es au droit constitutionnel, ces r\u00e8gles sont devenues plus\nsouples et plus \u00e9volutives. En effet, la protection des valeurs fondamentales\nexprim\u00e9es dans la Charte\n<\/em>appelle une\ninterpr\u00e9tation large et g\u00e9n\u00e9reuse de ses principes. Nos tribunaux ont \u00e9t\u00e9\nguid\u00e9s en ce domaine par l’approche des tribunaux am\u00e9ricains dans\nl’interpr\u00e9tation de leur constitution et ils sont devenus plus interventionnistes.\nMalgr\u00e9 la r\u00e9serve des cours de premi\u00e8re et de deuxi\u00e8me instance \u00e0 intervenir\ndans le champ l\u00e9gislatif, comme on le constate dans l’arr\u00eat Laba<\/em>, la Cour\nsupr\u00eame a su \u00e9largir son r\u00f4le dans l’application des lois constitutionnelles,\net notamment de la Charte<\/em>, en d\u00e9veloppant des r\u00e8gles d’interpr\u00e9tation\nconstitutionnelles particuli\u00e8res. En r\u00e9\u00e9crivant une partie de l’article 394(1) b <\/em>du Code\ncriminel<\/em>, afin de le rendre\nconforme \u00e0 l’article premier de la Charte<\/em>,\nla Cour a tir\u00e9 avantage des param\u00e8tres \u00e9tablis dans l’arr\u00eat Schachter<\/em> relativement au pouvoir\nd’intervention judiciaire. La \u00abtechnique d’analyse conceptuelle\u00bb d\u00e9velopp\u00e9e\ndans cet arr\u00eat et appliqu\u00e9e depuis par la Cour supr\u00eame incite cette derni\u00e8re \u00e0\nintervenir davantage dans l’\u0153uvre du l\u00e9gislateur.<\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9ceptes jurisprudentiels, les\npr\u00e9ceptes doctrinaux nous enseignent que la lettre de la loi constitue le point\nde d\u00e9part de l’interpr\u00e9tation. En effet, tant dans les syst\u00e8mes anglo-saxons\nque dans les syst\u00e8mes civilistes, il fut affirm\u00e9 avec certitude que lorsqu’un\ntexte est clair, il ne doit pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9. Il arrive n\u00e9anmoins que les\ntribunaux, qui sont les principaux interpr\u00e8tes de la loi, soient appel\u00e9s \u00e0\nl’adapter \u00e0 l’\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 en combler les lacunes, voire m\u00eame \u00e0\nla rectifier, pour lui donner application. Mais ceux-ci ont toujours \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s\nh\u00e9sitants \u00e0 intervenir dans l’\u0153uvre du l\u00e9gislateur. Avec la m\u00e9thode moderne\nd’interpr\u00e9tation, ce pouvoir d’intervention du juge dans l’\u0153uvre du l\u00e9gislateur\na connu un d\u00e9veloppement significatif. Notamment, l’intervention particuli\u00e8re\ndu juge en mati\u00e8re constitutionnelle, par la mesure corrective qu’il est\npossible d’apporter en vertu de l’article 52 de la <\/em>Loi constitutionnelle de <\/em>1982 \u00e0\nla violation de la <\/em>Charte\ncanadienne des droits et libert\u00e9s, red\u00e9finit le r\u00f4le des tribunaux en donnant un tr\u00e8s large\npouvoir d’appr\u00e9ciation au juge.<\/em><\/p>\n\n\n\n