{"id":3570,"date":"2020-03-13T10:27:45","date_gmt":"2020-03-13T09:27:45","guid":{"rendered":"http:\/\/universiteactu.com\/?p=3570"},"modified":"2020-03-13T10:27:49","modified_gmt":"2020-03-13T09:27:49","slug":"linterpellation-ou-arrestation-des-suspects-sans-respectes-les-procedures-prealables-peut-elle-etre-un-vice-de-procedure","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/universiteactu.com\/?p=3570","title":{"rendered":"L\u2019interpellation ou Arrestation des suspects sans respectes les proc\u00e9dures pr\u00e9alables peut-elle \u00eatre un vice de proc\u00e9dure ?"},"content":{"rendered":"\n

<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

En droit p\u00e9nal, une\ninterpellation est l’action de poser des questions \u00e0 un individu lors d’un\ncontr\u00f4le de police ou d’un interrogatoire. Par extension, une\ninterpellation d\u00e9signe un contr\u00f4le pouvant conduire \u00e0 une arrestation,\nvoire \u00eatre synonyme d’arrestation d’un suspect.<\/p>\n\n\n\n

 Selon le code proc\u00e9dure p\u00e9nale guin\u00e9en sur une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire <\/p>\n\n\n\n

\u00abArticle 124 :<\/strong> Les officiers de police judiciaire\nproc\u00e8dent \u00e0 des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires, soit sur les instructions du procureur\nde la R\u00e9publique, soit d\u2019office. <\/p>\n\n\n\n

Article 125 : Les officiers de police\njudiciaire et, sous le contr\u00f4le de ceux-ci, les agents de police judiciaire\nd\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l’article 23 proc\u00e8dent \u00e0 des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires soit sur les\ninstructions du procureur de la R\u00e9publique, soit d’office. <\/p>\n\n\n\n

Ces op\u00e9rations rel\u00e8vent de la\nsurveillance du procureur g\u00e9n\u00e9ral. <\/p>\n\n\n\n

Les officiers et les agents de police\njudiciaire informent par tout moyen les victimes de leur droit : <\/p>\n\n\n\n

1. d’obtenir r\u00e9paration du pr\u00e9judice\nsubi ; <\/p>\n\n\n\n

2. de se constituer partie civile si\nl’action publique est mise en mouvement par le parquet ou en citant directement\nl’auteur des faits devant la juridiction comp\u00e9tente ou en portant plainte\ndevant le juge d’instruction ; <\/p>\n\n\n\n

3. d’\u00eatre, si elles souhaitent se\nconstituer partie civile, assist\u00e9es d’un avocat qu’elles pourront choisir ou\nqui, \u00e0 leur demande, sera d\u00e9sign\u00e9 par le b\u00e2tonnier de l’ordre des avocats pr\u00e8s\nla juridiction comp\u00e9tente, les frais \u00e9tant \u00e0 la charge des victimes sauf si\nelles remplissent les conditions d’acc\u00e8s \u00e0 l’aide juridictionnelle. <\/p>\n\n\n\n

Ils entendent notamment toutes\npersonnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits et\nobligatoirement, toutes celles qui se pr\u00e9tendent l\u00e9s\u00e9es par l\u2019infraction. Ces\nop\u00e9rations se d\u00e9roulent sous la direction du procureur de la R\u00e9publique. <\/p>\n\n\n\n

Toute personne retenue au cours d\u2019une\nenqu\u00eate judiciaire a le droit de se faire assister d\u2019un avocat de son choix,\nd\u00e8s son interpellation. <\/p>\n\n\n\n

L\u2019assistance par un avocat consiste en\nune pr\u00e9sence lors des interrogatoires de la personne concern\u00e9e, des\nconfrontations, reconstitutions des faits, perquisitions et autres actes pos\u00e9s\navec la participation ou en pr\u00e9sence de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Elle comporte en outre le\ndroit de faire, \u00e0 l\u2019issue de chaque op\u00e9ration, des observations que l\u2019officier\nde police judiciaire a l\u2019obligation de reproduire textuellement sur le\nproc\u00e8s-verbal \u00e0 peine de nullit\u00e9 de celui-ci et de faire signer par l\u2019auteur\ndes observations. L\u2019avocat ne peut poser des questions ni aux personnes\nentendues, ni \u00e0 l\u2019officier de police judiciaire. <\/p>\n\n\n\n

Article 126<\/strong> : Lorsqu’il donne instruction aux\nofficiers de police judiciaire de proc\u00e9der \u00e0 une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, le\nprocureur de la R\u00e9publique fixe le d\u00e9lai dans lequel cette enqu\u00eate doit \u00eatre\neffectu\u00e9e. Il peut le proroger au vu des justifications fournies par les\nenqu\u00eateurs. Lorsque l’enqu\u00eate est men\u00e9e d’office, les officiers de police\njudiciaire rendent compte au procureur de la R\u00e9publique de son \u00e9tat\nd’avancement lorsqu’elle est commenc\u00e9e depuis plus de 6 mois. <\/p>\n\n\n\n

Article 127:<\/strong> L’officier de police judiciaire qui\nm\u00e8ne une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire concernant un crime ou un d\u00e9lit avise le\nprocureur de la R\u00e9publique d\u00e8s qu’une personne \u00e0 l’encontre de laquelle\nexistent des indices faisant pr\u00e9sumer qu’elle a commis ou tent\u00e9 de commettre\nl’infraction est identifi\u00e9e. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

L\u2019officier des polices judiciaires doivent\nrespect\u00e9s les r\u00e8gles du code proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui est le principe directif du\nproc\u00e8s p\u00e9nal. Sur les cas d\u2019interpellation pour les enqu\u00eates pr\u00e9liminaires,\nquel qu\u2019en soit la gravit\u00e9 des infractions commises, la pr\u00e9somption d\u2019innocence\nest de r\u00e8gle et ils ne peuvent \u00eatre interpell\u00e9s en violation flagrante de la\nloi et de toutes proc\u00e9dures en la mati\u00e8re \u00e9tant un droit constitutionnel. Comme\nen droit la forme prime sur le fond, ils doivent \u00eatre purement et simplement\nlib\u00e9r\u00e9s pour violation de la proc\u00e9dure.    \n<\/p>\n\n\n\n

Selon la constitution guin\u00e9enne du 07 Mai 2010 des\ndispositions combin\u00e9s dispose que:  <\/p>\n\n\n\n

 Article\n9: <\/strong>Nul\nne peut \u00eatre arr\u00eat\u00e9, d\u00e9tenu ou condamn\u00e9 qu\u2019en vertu d\u2019une loi promulgu\u00e9e ant\u00e9rieurement\naux faits qui lui sont reproch\u00e9s, pour les motifs et dans les formes pr\u00e9vues\npar la loi. <\/p>\n\n\n\n

Tous\nont le droit imprescriptible de s’adresser au juge pour faire valoir leurs\ndroits face \u00e0 l’Etat et ses pr\u00e9pos\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n

Toute personne accus\u00e9e d’un acte\nd\u00e9lictueux est pr\u00e9sum\u00e9e innocente jusqu’\u00e0 ce que sa culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9\nl\u00e9galement \u00e9tablie au cours d’une proc\u00e9dure conforme \u00e0 la loi. <\/p>\n\n\n\n

Tous ont droit \u00e0 un proc\u00e8s juste et\n\u00e9quitable, dans lequel le droit de se d\u00e9fendre est garanti. <\/p>\n\n\n\n

Le droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un Avocat est\nreconnu d\u00e8s l\u2019instant de l\u2019interpellation ou de la d\u00e9tention. <\/p>\n\n\n\n

La loi \u00e9tablit les peines n\u00e9cessaires\net proportionn\u00e9es aux fautes qui peuvent les justifier.<\/p>\n\n\n\n

Article\n12: <\/strong>Le\ndomicile est inviolable. Il ne peut y \u00eatre port\u00e9 atteinte qu’en cas de p\u00e9ril\ngrave et imminent, pour parer \u00e0 un danger commun ou pour prot\u00e9ger la vie des\npersonnes. Toute autre atteinte, toute perquisition ne peuvent \u00eatre ordonn\u00e9es\nque par le juge ou par l’autorit\u00e9 que la loi d\u00e9signe et dans les formes\nprescrites par celle-ci. <\/p>\n\n\n\n

Le secret de la correspondance et de la\ncommunication est inviolable.\nChacun a droit \u00e0 la protection de sa\nvie priv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

 Quelle\ndiff\u00e9rence entre \u00ab interpellation \u00bb et \u00ab arrestation \u00bb ?<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

 \nINTERPELLATION<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Au sens de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, l’interpellation\nest une phase a priori s\u2019analysant en une question pos\u00e9e, \u00e0 une personne\nsoup\u00e7onn\u00e9e d\u2019avoir commis une infraction, au cours d’un contr\u00f4le de police ou\nd’un interrogatoire. En cons\u00e9quence, l\u2019interpellation ne conduit pas\nn\u00e9cessairement \u00e0 une mesure privative ou restrictive de libert\u00e9 (d\u00e8s lors qu\u2019il\nn\u2019y a rien \u00e0 reprocher \u00e0 la personne faisant l\u2019objet d\u2019une interpellation),\ncomme ce contr\u00f4le pouvant impliquer une arrestation (r\u00e9f :\nhttp:\/\/www.cnrtl.fr\/d\u00e9finition\/interpellation). <\/p>\n\n\n\n

Le vocabulaire juridique d\u00e9finit l’interpellation\nen droit p\u00e9nal comme une sommation adress\u00e9e par un agent de l’autorit\u00e9 \u00e0 un\nindividu (suspect, agent de trouble) en vue d’un contr\u00f4le ou d’un rappel \u00e0\nl’ordre.<\/p>\n\n\n\n

 ARRESTATION<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

L’arrestation, quant \u00e0 elle, s\u2019analyse comme le\nfait d’appr\u00e9hender une personne en ayant recours \u00e0 la force, si besoin, et en\nvue de sa comparution devant l’autorit\u00e9 judiciaire, ou \u00e0 des fins\nd’incarc\u00e9ration. C\u2019est donc une phase a posteriori qui requiert l\u2019ouverture pr\u00e9alable\nd\u2019une enqu\u00eate \u00e9tablissant l\u2019existence de charges ou indices de culpabilit\u00e9\ncontre un pr\u00e9venu\/accus\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Cependant, il faut signaler qu’il n’y a pas un\ncadre juridique sp\u00e9cifique organisant et d\u00e9finissant la proc\u00e9dure de\nl’interpellation. Ainsi, si l\u2019arrestation r\u00e9pond \u00e0 un r\u00e9gime bien d\u00e9fini\n[Mandat (sauf cas de flagrance) respect des heures l\u00e9gales d\u2019arrestation etc.]\nil y a lieu de s\u2019interroger s\u2019il faut simplement proc\u00e9der \u00e0 un raisonnement\nanalogue relativement \u00e0 l\u2019interpellation.<\/p>\n\n\n\n

Quoi qu\u2019il en soit, la pratique enseigne que dans\nle cadre de contr\u00f4le policier dans les rues, check point, patrouilles\npolici\u00e8res, la police pourrait interpeller, \u00e0 n’importe quelle heure et en\nl\u2019absence de mandat, tout suspect trouv\u00e9 sur son chemin.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, conform\u00e9ment au principe fondamental\nselon lequel : \u00ab Nul ne peut \u00eatre interrog\u00e9 en l’absence de son avocat ou d’un\nt\u00e9moin de son choix. \u00bb, tout citoyen priv\u00e9 de sa libert\u00e9 ou se trouvant dans\nune situation o\u00f9 sa libert\u00e9 serait menac\u00e9e doit exiger la pr\u00e9sence de son\navocat avant toute audition quelle que soit la proc\u00e9dure p\u00e9nale mise en \u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n

Voici quelque exemple des arr\u00eats rendu  de la violation des interpellations ou\narrestation a la mati\u00e8re<\/p>\n\n\n\n

 Affaire de\nl\u2019attaque du domicile priv\u00e9 du pr\u00e9sident Alpha CONDE dans la nuit du 18 au 19\nJuillet 2011. La cour supr\u00eame de Guin\u00e9e a cass\u00e9 l\u2019arr\u00eat, lundi le 27 Mars 2017\nde la cour d\u2019assises pour la violation de l\u2019article 9 de la constitution du 07\nMai 2010, les suspects n\u2019\u00e9taient pas assist\u00e9s par les Avocats au cours des enqu\u00eates\npr\u00e9liminaires.   <\/p>\n\n\n\n

En France il y\u2019a beaucoup des arr\u00eats annule pour le\nvice de proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n

Arr\u00eat n\u00b01426 du 12 juin 2019 (19-82.557) – Cour de\ncassation – Chambre criminelle- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01426<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Par ces motifs :<\/p>\n\n\n\n

Sur le pourvoi form\u00e9 par l\u2019avocat de M.X… :<\/p>\n\n\n\n

Le D\u00c9CLARE IRRECEVABLE ;<\/p>\n\n\n\n

 Sur le pourvoi form\u00e9 par M. X… en\npersonne :<\/p>\n\n\n\n

 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions,\nl\u2019arr\u00eat susvis\u00e9 de la chambre de l\u2019instruction de la cour d\u2019appel de\nParis, en date du 27 mars 2019, et pour qu\u2019il soit \u00e0 nouveau jug\u00e9, conform\u00e9ment\n\u00e0 la loi,<\/p>\n\n\n\n

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre\nde l\u2019instruction de la cour d\u2019appel de Paris, autrement compos\u00e9e, \u00e0 ce d\u00e9sign\u00e9e\npar d\u00e9lib\u00e9ration sp\u00e9ciale prise en chambre du conseil ;<\/p>\n\n\n\n

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu d’examiner\nles autres moyens propos\u00e9s :<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions,\nl’arr\u00eat susvis\u00e9 de la cour d’appel de Paris, en date du 24 juin 2016, et pour\nqu’il soit \u00e0 nouveau jug\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la loi,<\/p>\n\n\n\n

RENVOIE la cause et les parties devant la cour\nd’appel de Paris, autrement compos\u00e9e, \u00e0 ce d\u00e9sign\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration sp\u00e9ciale\nprise en chambre du conseil ;<\/p>\n\n\n\n

ORDONNE l’impression du pr\u00e9sent arr\u00eat, sa\ntranscription sur les registres du greffe de la cour d’appel de Paris et sa\nmention en marge ou \u00e0 la suite de l’arr\u00eat annul\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation,\nchambre criminelle, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident le vingt juin deux mille\ndix-huit ;<\/p>\n\n\n\n

En foi de quoi le pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par le\npr\u00e9sident, le rapporteur et le greffier de chambre.<\/p>\n\n\n\n

Cour d\u2019Appel de Paris, 6\/04\/2009 (n\u00b0 B\n09\/01307)<\/em><\/strong>\nJuge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention \u2013 Remise en\nlibert\u00e9 \u2013 Refus de prolonger la r\u00e9tention\nadministrative \u2013 R\u00e9quisitions du procureur de la\nR\u00e9publique \u2013 V\u00e9rification de la situation administrative \u2013 Absence\nde signes ext\u00e9rieurs d\u2019extran\u00e9it\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Cour d\u2019appel Paris, 16\/04\/2009 (n\u00b0 B 09\/01304)\n<\/em><\/strong>Juge des\nlibert\u00e9s et de la d\u00e9tention \u2013 Remise en libert\u00e9 \u2013 Refus de\nprolonger la r\u00e9tention administrative \u2013 Contr\u00f4le sur le lieu de\ntravail \u2013 R\u00e9quisitions du procureur de la\nR\u00e9publique \u2013 D\u00e9signation nominative de l\u2019OPJ autoris\u00e9 \u00e0 intervenir.<\/p>\n\n\n\n

Cass. civ. 1re, 25\/03\/2009 (n\u00b0 08-11587)<\/em><\/strong> Juge des libert\u00e9s et de la\nd\u00e9tention \u2013 Prolongation de la r\u00e9tention \u2013 Proc\u00e9dure\nr\u00e9guli\u00e8re \u2013 Contr\u00f4le\nfrontalier \u2013 Proc\u00e8s-verbal \u2013 Motivation insuffisante.<\/p>\n\n\n\n

Cass. civ. 1re, 11\/03\/2009 (n\u00b0 08-11177)<\/em><\/strong> Juge des libert\u00e9s et de la\nd\u00e9tention \u2013 Remise en libert\u00e9 \u2013 Refus de prolonger la\nr\u00e9tention administrative \u2013 Projet de mariage \u2013 Convocation\npour v\u00e9rifier la r\u00e9alit\u00e9 du consentement des \u00e9poux \u2013 Pratique\nd\u00e9loyale \u2013 D\u00e9tournement de proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n

Cass. civ. 1re, 6\/02\/2007 (n\u00b0 05-10880), <\/em><\/strong>Juge des libert\u00e9s et de la\nd\u00e9tention \u2013 Remise en libert\u00e9 \u2013 Refus de prolonger la\nr\u00e9tention administrative \u2013 Convocation \u00e0 la\npr\u00e9fecture \u2013 Interpellation au guichet \u2013 D\u00e9loyaut\u00e9 des\nservices pr\u00e9fectoraux.<\/p>\n\n\n\n

Cour d\u2019Appel de Paris, 30\/01\/2009 (n\u00b0 B\n09\/00307),<\/em><\/strong>\nJuge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention \u2013 Remise en\nlibert\u00e9 \u2013 Refus de prolonger la r\u00e9tention\nadministrative \u2013 Contr\u00f4le sur la voie publique \u2013 Absence de\nlien entre le contr\u00f4le et l\u2019existence d\u2019une infraction.<\/p>\n\n\n\n

En\nconclusion : <\/em><\/strong>L\u2019interpellation\nou arrestation pour les enqu\u00eates pr\u00e9liminaires en mati\u00e8re p\u00e9nale ob\u00e9issent une\nr\u00e8gle au pr\u00e9alable.   <\/em><\/strong>Selon le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dans\nson article pr\u00e9liminaire : La proc\u00e9dure p\u00e9nale doit \u00eatre\n\u00e9quitable et contradictoire et pr\u00e9server l’\u00e9quilibre des droits des parties. <\/p>\n\n\n\n

Elle doit garantir la s\u00e9paration des\nautorit\u00e9s charg\u00e9es de l’action publique et des autorit\u00e9s de jugement. Les\npersonnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les\nm\u00eames infractions doivent \u00eatre jug\u00e9es selon les m\u00eames r\u00e8gles. <\/p>\n\n\n\n

Les autorit\u00e9s de police judiciaire, le\nminist\u00e8re public et les juridictions veillent \u00e0 l’information et \u00e0 la garantie\ndes droits des victimes au cours de toute proc\u00e9dure p\u00e9nale. <\/p>\n\n\n\n

Toute personne suspect\u00e9e ou poursuivie\nest pr\u00e9sum\u00e9e innocente tant que sa culpabilit\u00e9 n’a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie. Les\natteintes \u00e0 sa pr\u00e9somption d’innocence sont pr\u00e9venues,<\/p>\n\n\n\n

r\u00e9par\u00e9es et r\u00e9prim\u00e9es dans les\nconditions pr\u00e9vues par la loi. Elle a le droit d’\u00eatre inform\u00e9e des charges\nretenues contre elle et d’\u00eatre assist\u00e9e d’un d\u00e9fenseur. Si la personne\nsuspect\u00e9e ou poursuivie ne comprend pas la langue officielle, elle a droit,\ndans une langue qu’elle comprend et jusqu’au terme de la proc\u00e9dure, \u00e0 l’assistance\nd’un interpr\u00e8te, y compris pour les entretiens avec son avocat ayant un lien\ndirect avec tout interrogatoire ou toute audience, et, sauf renonciation\nexpresse et \u00e9clair\u00e9e de sa part, \u00e0 la traduction des pi\u00e8ces essentielles \u00e0\nl’exercice de sa d\u00e9fense et \u00e0 la garantie du caract\u00e8re \u00e9quitable du proc\u00e8s qui\ndoivent, \u00e0 ce titre, lui \u00eatre remises ou notifi\u00e9es en application du pr\u00e9sent\ncode. La libert\u00e9 est la r\u00e8gle et la d\u00e9tention, l\u2019exception. <\/p>\n\n\n\n

Les mesures de contraintes dont la\npersonne suspect\u00e9e ou poursuivie peut faire l’objet sont prises sur d\u00e9cision ou\nsous le contr\u00f4le effectif de l’autorit\u00e9 judiciaire. Elles doivent \u00eatre\nstrictement limit\u00e9es aux n\u00e9cessit\u00e9s de la proc\u00e9dure, proportionn\u00e9es \u00e0 la\ngravit\u00e9 de l’infraction reproch\u00e9e et ne pas porter atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la\npersonne. <\/p>\n\n\n\n

Toute personne priv\u00e9e de libert\u00e9 a le\ndroit de saisir le pr\u00e9sident de la juridiction comp\u00e9tente d\u2019une requ\u00eate en\nr\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour contester les motifs de sa d\u00e9tention et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, obtenir sa\nmise en libert\u00e9. Il doit \u00eatre d\u00e9finitivement statu\u00e9 sur l’accusation dont cette\npersonne fait l’objet dans un d\u00e9lai raisonnable. Toute personne d\u00e9clar\u00e9e\ncoupable d\u2019une infraction a le droit de faire examiner sa cause par une\njuridiction sup\u00e9rieure. En mati\u00e8re criminelle, aucune condamnation ne peut \u00eatre\nprononc\u00e9e contre une personne sur le seul fondement de d\u00e9clarations qu’elle a\nfaites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat et \u00eatre assist\u00e9e par lui.<\/p>\n\n\n\n

 Les caract\u00e8res de la proc\u00e9dure p\u00e9nale,\nles conditions de la <\/p>\n\n\n\n

Poursuite, la responsabilit\u00e9 des\nautorit\u00e9s charg\u00e9es de l’action publique, l’obligation pour les autorit\u00e9s\njudiciaires de respecter les garanties proc\u00e9durales suivantes : le principe de\nla pr\u00e9somption d’innocence, le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, le droit \u00e0 la\nd\u00e9fense, le droit de la personne poursuivie d’\u00eatre inform\u00e9e de ses droits, le\ndroit pour toute personne d’\u00eatre jug\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable et de voir sa\ncondamnation examin\u00e9e par une autre juridiction.<\/p>\n\n\n\n

Nankouman\nKEITA  \u00e9tudiant en master degr\u00e9 au\nd\u00e9partement  Sciences politiques et\njuridiques  en droit public\nsp\u00e9cialit\u00e9  la gestion publique  a HUBEI UNIVERSITY \u00e0 Wuhan [Chine]<\/p>\n\n\n\n

Email nankoumankeita7@gmail.com<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

En droit p\u00e9nal, une interpellation est l’action de poser des questions \u00e0 un individu lors d’un contr\u00f4le de police ou d’un interrogatoire. Par extension, une interpellation d\u00e9signe un contr\u00f4le pouvant conduire \u00e0 une arrestation, voire \u00eatre synonyme d’arrestation d’un suspect.  Selon le code proc\u00e9dure p\u00e9nale guin\u00e9en sur une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire \u00abArticle 124 : Les officiers de police judiciaire proc\u00e8dent \u00e0 des […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":3571,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[2,6],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/universiteactu.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3570"}],"collection":[{"href":"https:\/\/universiteactu.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/universiteactu.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/universiteactu.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/universiteactu.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=3570"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/universiteactu.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3570\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3572,"href":"https:\/\/universiteactu.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3570\/revisions\/3572"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/universiteactu.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/3571"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/universiteactu.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=3570"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/universiteactu.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=3570"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/universiteactu.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=3570"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}